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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 24
Versions de la disposition
24. Le titulaire doit transmettre au ministre le quinzième jour de chaque mois, suivant la forme et la teneur fixées par ce dernier, un rapport mensuel indiquant:
1° le nombre de courses effectuées par chacun des partenaires-chauffeurs durant les premières 50 000 heures/semaine, au-delà de 50 000 heures sans dépasser 100 000 heures, au-delà de 100 000 heures sans dépasser 150 000 heures et au-delà de 150 000 heures/semaine;
2° les montants versés par le titulaire à chaque partenaires-chauffeurs;
3° le nombre de demandes et le nombre de courses effectuées pour desservir des personnes handicapées;
4° la description des événements de force majeure, par municipalité, pour lesquels le titulaire a limité la hausse de tarification dynamique de base ainsi que le facteur de limitation qui a été appliqué.
Il doit transmettre au ministre, 30 jours après la fin d’un trimestre, un rapport trimestriel compilant les renseignements prévus aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa.
24. Le titulaire doit transmettre au ministre le quinzième jour de chaque mois, suivant la forme et la teneur fixées par ce dernier, un rapport mensuel indiquant:
1° le nombre de partenaires-chauffeurs par municipalité visée à l’annexe I et le nombre de courses effectuées par chacun d’eux durant les premières 50 000 heures/semaine, au-delà de 50 000 heures sans dépasser 100 000 heures, au-delà de 100 000 heures sans dépasser 150 000 heures et au-delà de 150 000 heures/semaine;
2° les montants versés par le titulaire à chaque partenaires-chauffeurs;
3° le nombre de demandes et le nombre de courses effectuées pour desservir des personnes handicapées;
4° la description des événements de force majeure, par municipalité, pour lesquels le titulaire a limité la hausse de tarification dynamique de base ainsi que le facteur de limitation qui a été appliqué.
Il doit transmettre au ministre, 30 jours après la fin d’un trimestre, un rapport trimestriel compilant les renseignements prévus aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa.
En vig.: 2016-10-15
24. Le titulaire doit transmettre au ministre le quinzième jour de chaque mois, suivant la forme et la teneur fixées par ce dernier, un rapport mensuel indiquant:
1° le nombre de partenaires-chauffeurs par municipalité visée à l’annexe I et le nombre de courses effectuées par chacun d’eux durant les premières 50 000 heures/semaine, au-delà de 50 000 heures sans dépasser 100 000 heures, au-delà de 100 000 heures sans dépasser 150 000 heures et au-delà de 150 000 heures/semaine;
2° les montants versés par le titulaire à chaque partenaires-chauffeurs;
3° le nombre de demandes et le nombre de courses effectuées pour desservir des personnes handicapées;
4° la description des événements de force majeure, par municipalité, pour lesquels le titulaire a limité la hausse de tarification dynamique de base ainsi que le facteur de limitation qui a été appliqué.
Il doit transmettre au ministre, 30 jours après la fin d’un trimestre, un rapport trimestriel compilant les renseignements prévus aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa.
